Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles AVENTIK (ci-après « le Prestataire ») réalise, pour le compte de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), des prestations techniques sur site portant sur l'infrastructure informatique et réseau physique.

Les CGP s'appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Prestataire ne réalise pas de prestations pour des consommateurs.

Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les CGP en cas de contradiction.

Selon ce qui est prévu au devis, les prestations peuvent notamment comprendre :

• l'installation et le montage de baies ;
• l'installation d'équipements réseau et informatiques en baie ;
• l'installation de panneaux de brassage ;
• l'organisation et la reprise du câblage ;
• le nettoyage physique, le rangement et l'étiquetage ;
• le retrait d'éléments inutilisés ;
• la maintenance physique et le contrôle visuel ;
• la documentation de l'état d'une baie, le rapport d'intervention et les photographies avant / après.

Les prestations portent sur l'infrastructure physique. Elles n'incluent pas la configuration logicielle des équipements, l'administration des systèmes ni la sauvegarde des données, sauf mention expresse au devis.

Le Client formule sa demande via le formulaire de contact du site, par e-mail ou par tout autre moyen convenu. Il communique les informations utiles à l'établissement du devis : localisation du site, description de l'installation, contraintes d'accès, d'horaires ou de continuité de service. Une visite préalable ou des photographies peuvent être demandées.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise notamment la nature des prestations, leur prix, les éventuels frais de déplacement, les conditions de paiement et sa durée de validité.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'établissement du devis est gratuit.

Le devis est accepté par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », ou par une acceptation écrite non équivoque (e-mail) du Client. L'acceptation vaut adhésion aux présentes CGP. Un acompte de 15 % du montant du devis est demandé à l'acceptation de celui-ci. Il fait l'objet d'une facture d'acompte et vient en déduction de la facture finale.

La date et les horaires d'intervention sont fixés d'un commun accord. Le Prestataire réalise les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et dans la limite de ce qui est prévu au devis. Les opérations susceptibles d'entraîner une interruption de service sont identifiées et planifiées avec le Client avant leur réalisation.

Le Client garantit au Prestataire un accès libre et sécurisé aux locaux et aux équipements concernés aux dates convenues, ainsi que la présence ou la disponibilité d'un interlocuteur habilité. Il informe le Prestataire des règles d'hygiène, de sécurité et d'accès applicables sur le site. Si l'intervention ne peut avoir lieu du fait du Client (accès impossible, interlocuteur absent), les frais de déplacement prévus au devis pourront être facturés.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et complètes sur l'installation et ses contraintes ;
• réaliser, avant l'intervention, les sauvegardes de ses données et configurations qu'il juge nécessaires ;
• signaler les équipements critiques et ceux qui ne doivent pas être débranchés ;
• disposer des autorisations nécessaires (propriétaire des locaux, propriétaire des équipements, autres prestataires ou contrats de maintenance en cours) ;
• informer le Prestataire de toute garantie ou contrat susceptible d'être affecté par l'intervention.

Les équipements présents sur site restent la propriété du Client, qui en conserve la garde. Le Prestataire ne retire et n'évacue aucun équipement sans l'accord du Client. Les éléments retirés sont laissés à disposition du Client sur site ou, à sa demande et selon les conditions précisées au devis, évacués par le Prestataire vers une filière de collecte et de recyclage adaptée aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Avant toute évacuation, le Client s'assure que les équipements concernés ne contiennent plus de données : les éléments évacués ne peuvent plus être récupérés.

Lorsque l'intervention porte sur une installation existante, le Prestataire intervient sur la base de l'état constaté. Il ne peut être tenu responsable des défauts, non-conformités ou dysfonctionnements antérieurs à son intervention, ni des conséquences de la vétusté des équipements ou du câblage existants. L'état initial est documenté avant toute opération.

Toute anomalie ou tout matériel défectueux constaté pendant l'intervention est signalé au Client et consigné dans le bon ou le rapport d'intervention. Le Prestataire peut suspendre une opération si sa poursuite présente un risque pour les personnes, les équipements ou la continuité de service. La correction des anomalies découvertes ne fait pas partie de la prestation, sauf accord du Client dans les conditions de l'article 13.

Aucun travail non prévu au devis n'est réalisé sans l'accord préalable du Client. Les travaux supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit (e-mail) précisant leur nature et leur prix avant leur réalisation.

Les dates d'intervention sont convenues avec le Client. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de tout empêchement et propose une nouvelle date. Le Client peut demander le report d'une intervention, sans frais, jusqu'à 48 heures ouvrées avant la date prévue.

L'annulation par le Client d'une intervention confirmée doit être notifiée par écrit. L'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures ouvrées avant la date prévue : l'acompte éventuellement versé est alors remboursé. En cas d'annulation plus tardive, le Prestataire peut facturer les frais de déplacement prévus au devis ainsi que les frais déjà engagés pour l'intervention (matériel commandé spécifiquement), sur justificatifs. Ces sommes sont déduites de l'acompte versé, le solde étant remboursé au Client.

Les prix sont ceux indiqués au devis accepté. Ils sont exprimés en euros et majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, ses devis et factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les frais de déplacement, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours à compter de leur date d'émission. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur la facture. Ce délai s'entend dans la limite de ceux prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et pour les seuls dommages directs qui en résultent.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une prestation est limitée au montant hors taxes de cette prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de données, interruptions de service ou dysfonctionnements logiciels qui ne résultent pas d'une faute de sa part, notamment lorsque le Client n'a pas procédé aux sauvegardes nécessaires ou n'a pas signalé un équipement critique. Il peut refuser une opération qui excède le périmètre du devis, ses compétences ou qui présente un risque (électrique, sécurité des personnes, structure).

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles les informations dont il a connaissance à l'occasion de ses interventions : organisation des locaux, plans, adressages, identifiants, équipements de sécurité et, plus généralement, toute information technique ou commerciale du Client. Cette obligation se poursuit après la fin de la prestation.

Les prestations portent sur l'infrastructure physique et ne nécessitent pas d'accéder aux données du Client. Si l'intervenant est incidemment exposé à des informations (écrans allumés, documents, étiquettes), il s'interdit de les consulter, de les copier ou de les divulguer. Aucun identifiant ou mot de passe ne doit lui être communiqué, sauf nécessité prévue au devis.

Lorsque c'est prévu au devis, le Prestataire photographie l'état de l'installation avant, pendant et après l'intervention, à des fins de documentation. Ces photographies sont remises au Client et conservées par le Prestataire. Elles ne sont jamais publiées (site internet, réseaux sociaux, références) sans l'accord écrit préalable du Client, et les éléments permettant d'identifier le Client ou de compromettre sa sécurité sont alors masqués.

Selon ce qui est prévu au devis, l'intervention donne lieu à un bon d'intervention signé et / ou à un rapport détaillé décrivant l'état initial, les opérations réalisées, l'état final, les anomalies constatées et les éventuelles recommandations. Les recommandations sont indicatives et n'engagent pas le Client.

Les rapports, photographies et documents remis au Client lui sont acquis, pour son usage interne, après paiement complet de la prestation. Le Prestataire en conserve une copie à des fins d'archivage, de justification de la prestation et de respect de ses obligations légales.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'intervention concernée est alors reportée à une date convenue entre les parties.

Toute réclamation relative à une prestation est adressée par écrit à contact@aventik.fr, dans un délai de 8 jours suivant l'intervention, en précisant la nature des griefs. Les réserves constatées à la fin de l'intervention sont consignées sur le bon d'intervention.

Les présentes CGP et les prestations qu'elles régissent sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Pontoise (Val-d'Oise).

Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGP à tout moment. Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. La date de dernière mise à jour figure en bas de cette page. Voir aussi les mentions légales.